La réglementation sur les données personnelles a évolué avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la protection des données. Vous trouverez dans cette rubrique comment CadARM  s’engage dans la protection de vos données personnelles.

Les conditions exposées ci-dessous (ci-après « Politique de protection de données ») valent pour tous les domaines de l’activité commerciale de CadARM  (ci-après « CadaARM   » ou « Nous »). Pour les utilisateurs du site www.CadARM.swiss

Nos engagements en matière de politiques de données

Vos données sont les vôtres

CadARM   attache une grande importance à la confidentialité de vos données. En dehors des quelques obligations légales auxquelles nous sommes soumis, vous seul.e pouvez accepter que ces données soient utilisées par CadARM. Nous nous engageons à ne jamais vendre ou louer ces données. Si nous nous appuyons parfois sur des sous-traitants, ils agissent uniquement pour notre propre compte et conformément à nos instructions.

Nous sommes transparents sur toutes les données vous concernant

Vous pouvez trouver sur cette page tous les traitements relatifs à vos données personnelles. Où, quand, comment, pourquoi traitons-nous vos données et, aussi, quels sont vos droits.

Comment utilisons-nous vos données ?

Comment et quand nous collectons vos données personnelles ?

Nous collectons les données personnelles que vous nous fournissez, par exemple :

– sur notre site internet :

  • Au sein des formulaires de contacts

Ou

– lors de vos échanges avec le service client.

Finalités du traitement | période de conservation des données

  1. Navigation sur ce site internet.
    Collecte d’informations anonymes à des fins statistiques sur l’utilisation du site internet et des services / pour le contrôle du fonctionnement correct du site. Les données seront conservées pendant le temps nécessaire à la finalité du traitement.
  2. Permettre au maître du fichier de déterminer, d’exercer ou de défendre ses propres droits. Les données seront conservées pendant le temps nécessaire à la finalité du traitement.

Bon à savoir 

Plus d’informations sur les transferts

Lorsque que nos prestataires sont établis en dehors de l’Union européenne, nous avons à cœur de les sélectionner en priorité dans des pays dont le cadre légal apporte un niveau de sécurité satisfaisant.

La liste de ces pays est disponible ici :
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/handel-und-wirtschaft/uebermittlung-ins-ausland.html 

Lorsque c’est impossible, nous encadrons ces transferts par des mécanismes juridiques appropriés, notamment la signature de clauses contractuelles supplémentaires spécialement prévues pour ce type de transfert

Vos droits

Le fait de nous confier vos données ne signifie pas que vous perdez la maîtrise de celles-ci, bien au contraire ! Un peu d’explication…

Vous disposez de plusieurs droits. Certains sont applicables à tous les traitements de données vous concernant, d’autres dépendent du type de traitement mis en œuvre et, plus précisément, du fondement juridique sur lequel il repose (contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, etc.).

Vous trouverez ci-dessous un bref descriptif de ces droits ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Pour connaître précisément les droits assortis aux traitements vous concernant, reportez-vous à la rubrique « vos droits » présentes dans la description du traitement concerné.

Le droit d’accès : ce droit vous permet de nous poser des questions sur la nature des traitements vous concernant (type de données, origine de la collecte, etc.). Il vous permet également de nous demander une copie de l’ensemble des informations vous concernant. Ce droit s’applique quel que soit le fondement juridique du traitement vous concernant.

Le droit de rectification : nombreuses sont les situations pouvant vous conduire à mettre à jour vos données. Le droit de rectification sert précisément à ça. Ce droit s’applique quel que soit le fondement juridique du traitement vous concernant.

Le droit d’opposition : c’est le droit de dire «non !» , le droit de ne pas figurer dans un traitement de données ou de ne plus y figurer. Ce droit s’applique lorsque le traitement repose sur « l’intérêt légitime » de CadARM, pourvu que cet intérêt ne soit pas « impérieux ».

Droit à l’effacement : c’est le droit d’être oublié… et c’est bien normal. CadARM    n’a aucune raison de conserver vos données au-delà de ce qui est nécessaire. Toutes les données vous concernant sont donc automatiquement supprimées à l’expiration du délai de conservation annoncé lors de la collecte de vos données.
Lorsque vos données font l’objet d’un traitement reposant sur votre consentement ou sur l’intérêt légitime (non impérieux) de CadARM, vous pouvez obtenir la suppression anticipée de vos données. Comment ? il vous suffit de nous manifester votre volonté de procéder au retrait de votre consentement ou de faire valoir votre droit d’opposition au traitement.
Contactez-nous pour la suppression de vos données : cliquez ici.

Droit à la portabilité : ce droit vous permet de demander l’obtention des données vous concernant, dès lors que celles-ci sont font l’objet d’un traitement reposant sur votre consentement ou une relation contractuelle. Quelle différence avec le droit d’accès ? Nous avons l’obligation de vous transmettre les données dans un format techniquement exploitable par vous-même ou par une autre entité que CadARM   .

Droit à la limitation : ce droit est un droit complémentaire à certains des autres droits exposés ci-avant. En fait, il vous permet de faire  » figer  » vos données après une demande de rectification par exemple. En cas de doute sur la légalité de l’un de nos traitements, ce droit vous permettrait de demander à nos équipes ne plus traiter vos données, mais cependant sans les effacer. Enfin, si vous souhaitez faire constater, exercer ou défendre vos droits en justice, vous pourriez également demander grâce à ce droit, de faire « geler » vos données personnelles. Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter !

Pour exercer vos droits :

  • Envoyez-nous un message : cliquez ici
  • Par voie postale : CadARM    – protection des données personnelles – Chemin du Vallon 26, 1030 Bussigny, Suisse

 

Afin que votre demande soit gérée le plus efficacement possible, n’oubliez pas :

  • de nous indiquer le(s) traitement(s) concerné(s) par votre demande
  • de nous indiquer le(s) droit(s) que vous souhaitez mettre en œuvre
  • de nous communiquer toute information nous permettant de nous assurer que l’auteur de la demande est bien la personne concernée par le traitement (informations personnelles, nom, prénom, etc.)

 

Si, malgré tous nos efforts, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, sachez que vous avez la possibilité de saisir le PFPDT : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/le-pfpdt/contact/adresse.html

Nous contacter

Une question, une remarque, une inquiétude ? Nous sommes à votre disposition !

Il vous suffit de nous envoyer un message en cliquant juste ici en mettant en objet : PROTECTION DES DONNÉES.

Nous nous engageons à mettre à jour autant que de besoin cette politique rendue disponible sur notre site internet accessible à tous.

Mise à jour : septembre 2024.